LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022
Article 18 de la LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 199 sexdecies
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Documents parlementaires • 14
Sur l'article 3 undecies, renuméroté article 18
Cet amendement vise à supprimer cet article, qui introduit une démarche administrative malvenue pour les ménages recourant à des prestations indépendantes ouvrant droit à un crédit d'impôt. Pour rappel, ce crédit d'impôt constitue avant tout une incitation fiscale pour alléger le coût du travail et encourager à déclarer ces prestations de service, ce qui est bénéfique tout à la fois pour les employeurs, les employés et les finances publiques. Dans son objet, l'amendement des députés socialistes ayant créé cet article précisait qu' « une meilleure évaluation de cet avantage fiscal … Lire la suite…
Sur l'article 3 undecies, renuméroté article 18
L'article 3 undecies prévoit d'imposer aux contribuables bénéficiaires du crédit d'impôt au titre de l'emploi d'un salarié à domicile d'indiquer, dans leur déclaration d'impôt sur le revenu, les services au titre desquels ils ont versé les sommes ouvrant droit au bénéfice du crédit d'impôt. S'il est bien sûr nécessaire d'évaluer les dépenses fiscales, en particulier les plus onéreuses d'entre elles, dont fait partie ce crédit d'impôt, le dispositif proposé par le présent article n'est pas satisfaisant. En effet, il s'inscrit à rebours des efforts engagés ces quinze dernières années pour … Lire la suite…
Sur l'article 3 undecies, renuméroté article 18
Rapport général n° 115 (2022-2023) de M. Jean-François HUSSON, rapporteur général, fait au nom de la commission des finances, déposé le 17 novembre 2022 Disponible au format PDF (6,9 Moctets) ARTICLE LIMINAIRE Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2023, prévisions d'exécution 2022 et exécution 2021 PREMIÈRE PARTIE CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER TITRE PREMIER DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS A. - Autorisation de perception des impôts et produits ARTICLE 1er … Lire la suite…