LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022

Article 146 de la LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 (1)

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2023

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023

La garantie de l'Etat est accordée à la Banque de France au titre du prêt de droits de tirage spéciaux que celle-ci peut accorder, à compter du 1er janvier 2023, au fonds fiduciaire pour la résilience et la durabilité du Fonds monétaire international. Cette garantie porte sur le principal et les intérêts, dans la limite d'un montant cumulé en principal de trois milliards de droits de tirage spéciaux. Elle couvre le risque de non-respect de l'échéancier de remboursement de chaque tirage par le gestionnaire du compte.

Affiner votre recherche

Commentaire • 1

Afficher tout (1)

1. Taxe d’habitation : une nouvelle obligation déclarative en ligne pour les propriétairesAccès limité

Par efl, Rédaction Fiscale · Dalloz · 14 février 2023

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Documents parlementaires • 16

Afficher tout (16)

1. Exposé des motifs, 25 septembre 2022, Dépôt, Projet de loi de finances pour 2023

Sur l'article 37, renuméroté article 146

I. – Le code des douanes est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du 4 de l'article 266 decies du code des douanes, le mot : « douanes » est remplacé par les mots : « finances publiques » ; 2° Après l'article 345, il est inséré un article 345-0 bis ainsi rédigé : « Art. 345-0 bis. – Sont recouvrées par l'administration des finances publiques comme en matière d'amendes pénales, sans préjudice de la compétence de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués prévue à l'article 707-1 du code de procédure pénale, les amendes, pénalités et confiscations en valeur … Lire la suite…

2. Rapport n° 0292, Tome II, 5 octobre 2022, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2023

Sur l'article 37, renuméroté article 146

Un travail de rationalisation des dépenses fiscales a été engagé par le Gouvernement et le Parlement depuis 2018, s'appuyant notamment sur le rapport de l'IGF de juin 2019, qui préconisait la mise en œuvre d'un programme pluriannuel d'évaluation des dépenses fiscales portant sur les mesures dont le coût est d'au moins 100 millions d'euros ([150]). L'adoption d'une proposition de résolution en juin 2019([151]) traduisant le souhait des parlementaires d'une meilleure information sur les dépenses fiscales et la mise en évidence dans l'édition 2019 du rapport sur l'application des mesures … Lire la suite…

3. Rapport n° 0292, Tome I, 5 octobre 2022, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2023

Sur l'article 37, renuméroté article 146

Au 31 août 2021, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) dénombrait 10,5 millions de consommateurs résidentiels de gaz naturel en France. 53 % de ces consommateurs détiennent des contrats en offre de marché à prix fixe et n'étaient donc pas concernés, au moins à court terme, par les hausses tarifaires. En revanche, 47 % des consommateurs résidentiels détiennent un contrat s'appuyant sur le TRVg ou indexé sur ce dernier et étaient donc sensibles à toutes variations de prix. Type de contrats souscrits par les consommateurs résidentiels de gaz naturel au 31 août 2021 Source : … Lire la suite…

Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (16)