LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 1 janvier 2023
Dernière modification : 1 janvier 2024
Codes visés : Code de la construction et de l'habitation., Code de l'action sociale et des familles et 25 autres
Directive transposée :

Commentaires415


BOFiP · 17 avril 2024

L'article 50 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 proroge d'un an l'assouplissement temporaire des critères tenant au nombre et lieu de représentations introduit par l'article 23 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021. […]

 

LegalNews · 3 avril 2024

Décisions17


1Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 26 juillet 2023, 462612, Inédit au recueil Lebon

Annulation — 

[…] — le code de l'énergie ; — la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 ; — la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 ; — l'arrêt du 28 juillet 2016 de la Cour de justice de l'Union européenne rendu dans l'affaire C-379/15 « Association France Nature Environnement » ; — le code de justice administrative ;

 

2Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 21 mars 2024, 475310

Rejet — 

Les inscriptions budgétaires de dépenses des lois de finances et des décrets de répartition ont uniquement pour objet et pour effet d'ouvrir à l'administration les crédits nécessaires aux mesures qui relèvent de sa compétence, et non d'attribuer aux ministres une compétence pour prendre celles-ci. … Ni l'abondement par la loi de finances des crédits d'un programme, ni la mise à disposition d'un ministre des crédits de ce programme par décret pris en application de l'article 44 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) ne donnent à ce ministre, ni à un ministre délégué placé auprès de lui, une compétence règlementaire pour définir les conditions et modalités d'attribution d'une aide. […] — la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 ;

 

3Conseil constitutionnel, décision n° 2023-301 L du 16 mars 2023, Nature juridique de diverses dispositions du code de l’action sociale et des familles, du code…

Non-lieu à statuer — 

[…] - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ; Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :

 

Documents parlementaires+500

renvoyé à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, présenté au nom de Madame Élisabeth Borne Première ministre par M. Bruno LE MAIRE Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et par M. Gabriel ATTAL Ministre délégué, chargé des comptes publics Assemblée nationale Constitution du 4 octobre 1958 Seizième législature Enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 26 septembre 2022 N° 273 
Exposé général des motifs Orientations générales et équilibre budgétaire du projet de loi de finances pour 2024 Évaluation des Recettes du budget général Articles du projet de loi avec exposé des motifs ARTICLE liminaire : Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2024, prévisions d'exécution 2023 et exécution 2022 PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER TITRE PREMIER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES I – Impôts et ressources autorisées A – Autorisation de perception des impôts et produits … 
Rapport sur l'évolution de la situation économique et budgétaire et exposé général des motifs Rapport sur l'évolution de la situation économique et budgétaire Exposé général des motifs Articles du projet de loi avec exposé des motifs ARTICLE liminaire : Prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour l'année 2023 PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES ARTICLE 1 : Ajustement des dispositions relatives à l'affectation de ressources à des tiers ARTICLE 2 : Relations … 

Versions du texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2022-847 DC du 29 décembre 2022,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article liminaire

Les prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques, les prévisions de solde par sous-secteur, la prévision, déclinée par sous-secteur d'administration publique, de l'objectif d'évolution en volume et la prévision en milliards d'euros courants des dépenses des administrations publiques, les prévisions de prélèvements obligatoires, de dépenses et d'endettement de l'ensemble des administrations pour l'année 2023, les prévisions pour 2023 de ces mêmes agrégats de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027, ainsi que les données d'exécution pour l'année 2021 et les prévisions d'exécution pour l'année 2022 de ces mêmes agrégats s'établissent comme suit :


(En % du PIB sauf mention contraire)


2021

2022

2023

2023

Loi de finances initiale pour 2023

LPFP 2023-2027

Ensemble des administrations publiques

Solde structurel (1) (en points de PIB potentiel)

- 5,1

- 4,2

- 4,0

- 4,0

Solde conjoncturel (2)

- 1,4

- 0,6

- 0,8

- 0,8

Solde des mesures ponctuelles et temporaires (3) (en points de PIB potentiel)

- 0,1

- 0,1

- 0,2

- 0,2

Solde effectif (1 + 2 + 3)

- 6,5

- 5,0

- 5,0

- 5,0

Dette au sens de Maastricht

112,8

111,6

111,2

111,2

Taux de prélèvements obligatoires (y compris Union européenne, nets des crédits d'impôt)

44,3

45,2

44,9

44,7

Dépense publique (hors crédits d'impôt)

58,4

57,7

56,9

56,6

Dépense publique (hors crédits d'impôt, en milliards d'euros)

1 461

1 523

1 572

1 564

Evolution de la dépense publique hors crédits d'impôt en volume (en %) (*)

2,6

- 1,1

- 1,1

- 1,5

Principales dépenses d'investissement (en milliards d'euros) (**)

25

25

Administrations publiques centrales

Solde

- 5,8

- 5,4

- 5,8

- 5,6

Dépense publique (hors crédits d'impôt, en milliards d'euros)

597

629

647

636

Evolution de la dépense publique en volume (en %) (***)

4,1

0,1

- 1,4

- 2,6

Administrations publiques locales

Solde

0,0

0,0

0,0

- 0,1

Dépense publique (hors crédits d'impôt, en milliards d'euros)

280

295

305

305

Evolution de la dépense publique en volume (en %) (***)

2,8

0,1

- 0,6

- 0,6

Administrations de sécurité sociale

Solde

- 0,7

0,4

0,8

0,8

Dépense publique (hors crédits d'impôt, en milliards d'euros)

683

702

721

721

Evolution de la dépense publique en volume (en %) (***)

1,3

- 2,4

- 1,1

- 1,0


(*) A champ constant.
(**) Au sens de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027.
(***) A champ constant, hors transferts entre administrations publiques.

PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
I. : IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
A. : Autorisation de perception des impôts et produits
Article 1

I. - La perception des ressources de l'Etat et des impositions de toutes natures affectées à des personnes morales autres que l'Etat est autorisée pendant l'année 2023 conformément aux lois et règlements et aux dispositions de la présente loi.
II. - Sous réserve de dispositions contraires, la présente loi s'applique :
1° A l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2022 et des années suivantes ;
2° A l'impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2022 ;
3° A compter du 1er janvier 2023 pour les autres dispositions fiscales.

B. : Mesures fiscales
Article 2

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 196 B, Art. 197, Art. 204 H

II. - Le 3° du I s'applique aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2023.