LOI n°2023-22 du 24 janvier 2023
Article 2 de la LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 janvier 2023
Les crédits de paiement du ministère de l'intérieur et les plafonds des taxes affectées à ce ministère, hors charges de pensions, évoluent sur la période 2023-2027 conformément au tableau suivant :
Crédits de paiement et plafonds des taxes affectées hors compte d'affectation spéciale « Pensions »
(En millions d'euros)
|
2022 (pour mémoire) |
2023 |
2024 |
2025 |
2026 |
2027 |
|
|---|---|---|---|---|---|---|
|
Budget du ministère de l'intérieur (hors programme 232) |
20 784 |
22 094 |
22 974 |
24 074 |
24 724 |
25 354 |
Le périmètre budgétaire concerné intègre :
1° La mission « Sécurités » : les programmes « Gendarmerie nationale », « Sécurité civile », « Police nationale » et « Sécurité et éducation routières » ;
2° Dans la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat » : les programmes « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » et « Administration territoriale de l'Etat » ;
3° La mission « Immigration, asile et intégration » : les programmes « Intégration et accès à la nationalité française » et « Immigration et asile » ;
4° Dans le compte d'affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » : les programmes « Structures et dispositifs de sécurité routière » et « Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers » ;
5° Les taxes affectées à l'Agence nationale des titres sécurisés.