LOI n°2023-22 du 24 janvier 2023
Article 1 de la LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1)
Chronologie des versions de l'article
Version26/01/2023
Entrée en vigueur le 26 janvier 2023
Le rapport sur la modernisation du ministère de l'intérieur annexé à la présente loi est approuvé.
Commentaire • 1
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
Les syndicats requérants contestent la conformité à plusieurs droits et libertés que la Constitution garantit des dispositions insérées au point 2.7 du rapport annexé à la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur. L'article 1er de la loi qui figure dans le Titre Ier intitulé « Objectifs et moyens du ministère de l'intérieur » dispose que « Le rapport sur la modernisation du ministère de l'intérieur annexé à la présente loi est approuvé ». […] Or aux termes de l'article 2.7 de ce rapport « les fonctionnaires de police et de gendarmerie condamnés définitivement à une peine d'emprisonnement pour des faits de violences intrafamiliales, […]
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