Article 28 de la LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de procédure pénale
Art. 804
-Code pénal
Art. 711-1
-Code de la sécurité intérieure
Art. L285-1, Art. L286-1, Art. L287-1, Art. L344-1, Art. L345-1, Art. L346-1, Art. L347-1, Art. L545-1, Art. L765-1, Art. L765-2, Art. L766-1, Art. L766-2, Art. L767-1, Art. L768-1
-Code des assurances
Art. L194-1
-Code de la route.
Art. L243-2, Art. L243-3, Art. L244-2, Art. L244-3, Art. L245-2, Art. L245-3
-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. L832-1, Art. L833-1, Art. L834-1, Art. L835-1, Art. L836-1
-Code de la justice pénale des mineurs
Art. L721-1, Art. L722-1, Art. L723-1
-Code rural et de la pêche maritime
Art. L275-2, Art. L275-5, Art. L275-10
-Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995
Art. 31
-Code des transports
Art. L5762-1, Art. L5772-1, Art. L5782-1, Art. L5792-1
-Code de commerce
Art. L950-1
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Documents parlementaires26

Sur l'article 16, renuméroté article 28
L'article 16 du code de procédure pénale (CPP) énumère les catégories d'agents disposant de la qualité d'officier de police judiciaire (OPJ). « Ont ainsi la qualité d'officier de police judiciaire : 1° Les maires et leurs adjoints ; 2° Les officiers et les gradés de la gendarmerie, les gendarmes comptant au moins trois ans de service dans la gendarmerie, nominativement désignés par arrêté des ministres de la justice et de l'intérieur, après avis conforme d'une commission ; 3° Les inspecteurs généraux, les sous-directeurs de police active, les contrôleurs généraux, … Lire la suite…
Sur l'article 16, renuméroté article 28
Cet amendement vise à rendre applicable le projet de loi dans ceux des territoires ultramarins pour lesquels une disposition spéciale est nécessaire. Lire la suite…
Sur l'article 16, renuméroté article 28
L'article 16 vise à habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour adapter et étendre dans les collectivités ultramarines (régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et la Nouvelle-Calédonie) les dispositions du projet de loi. La commission a inscrit directement dans le texte les dispositions nécessaire à l'application et l'adaptation du projet de loi dans les outre-mer. Elle a toutefois conservé l'habilitation pour permettre l'application et l'adaptation de l'article 5, une fois sa rédaction définie, dans ces mêmes territoires. L'article 16 du projet de loi tend à … Lire la suite…
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