LOI n°2023-22 du 24 janvier 2023

Article 4 de la LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1)

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code pénal
Art. 323-3-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 706-73-1

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1. Amendement 771, 9 novembre 2022, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieurAdopté

Sur l'article 3 bis, renuméroté article 4

Le présent amendement vise à permettre et faciliter la répression des plateformes de transactions d'objets illicites au-delà de celle des vendeurs et acheteurs. Ces plateformes ne sont pas directement parties à la vente. Elles fournissent un système d'intermédiation en organisant les annonces et parfois en sécurisant la transaction. Pour autant, leur action est illicite. La conception de cette incrimination s'est donc attachée à des précisions pour éviter que toute plateforme comportant des propositions de transaction illégale ne soit concernée, dès lors que cela n'est pas son objet. La … Lire la suite…

2. Rapport - nº 163, 1er décembre 2022, Commission Mixte Paritaire, Projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur

Sur l'article 3 bis, renuméroté article 4

L'article 3 bis est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale. Lire la suite…

3. Séance publique, 15 novembre 2022, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur

Sur l'article 3 bis, renuméroté article 4

Mme la présidente. La parole est à M. Mounir Belhamiti, pour soutenir l'amendement n o 771. M. Mounir Belhamiti. Il vise à créer un délit d'administration de plateformes en ligne clandestines de type dark web , dont l'objectif est d'effectuer sciemment des transactions manifestement illicites. En plus de poursuivre et de condamner les acheteurs et les vendeurs, cet amendement tend à engager explicitement la responsabilité pénale des gérants de telles plateformes dès lors qu'ils ont connaissance de ces transactions. Cet amendement vise donc à réprimer plus facilement les activités illicites … Lire la suite…

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