LOI n°2023-22 du 24 janvier 2023

Article 3 de la LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 706-154

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Commentaire • 1

1. Dossier documentaire - Décision n°2023-1067 QPC du 10 novembre 2023 - M. Bechir C. [Conservation d'un échantillon des produits stupéfiants saisis avant leur…

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 10 novembre 2023

Article 55-1 Modifié par LOI n°2023-22 du 24 janvier 2023 - art. 20 L'officier de police judiciaire peut procéder, ou faire procéder sous son contrôle, sur toute personne susceptible de fournir des renseignements sur les faits en cause ou sur toute personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre l'infraction, aux opérations de prélèvements externes nécessaires à la réalisation d'examens techniques et scientifiques de comparaison avec les traces et indices prélevés pour les nécessités de l'enquête. […] Article 57-1 Modifié par LOI n°2023-22 du 24 janvier 2023 - art. 24 Les officiers de police judiciaire ou, […]

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Documents parlementaires • 22

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1. Etude d'impact, 6 septembre 2022, Dépôt, Projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur

Sur l'article 3, renuméroté article 3

Article 4: Subordonner, en cas de cyber attaque avec demande de ranÃ§on, le versement d'une indemnisation assurantielle au dÃ©pÃ´t, par la victime, d'une plainte dans un dÃ©lai maximal de 48h Ã compter du paiement de la ranÃ§on 33 Lire la suite…

2. Exposé des motifs, 6 septembre 2022, Dépôt, Projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur

Sur l'article 3, renuméroté article 3

Mesdames, Messieurs, L'action du ministère de l'intérieur est au coeur de la vie des Français. Vivre en sécurité, accéder à des services publics de proximité modernes, faciliter les projets dans tous les départements sont des attentes majeures des citoyens. Y répondre efficacement est une nécessité démocratique et constitue la mission des agents du ministère de l'intérieur, au service de tous, partout et tout au long de l'année. Pour les cinq ans à venir, cette loi fixe les objectifs et programme les moyens des missions relevant du ministère de l'intérieur, alors que l'univers numérique et … Lire la suite…

3. Rapport - nº 19, 7 octobre 2022, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur

Sur l'article 3, renuméroté article 3

Les cybermenaces sont devenues une réalité incontournable tant pour les particuliers et les entreprises que pour les administrations. Le rapport annexé au projet de loi rappelle que « la cyberdélinquance est en constante augmentation depuis plusieurs années, avec des taux de progression des faits constatés allant de 10 % à 20 % d'une année sur l'autre selon le type d'infraction » et il souligne que le ministère de l'intérieur joue le rôle de « chef de file de la lutte contre la cybercriminalité ». Pour mieux lutter contre ces infractions cyber, le ministère entend investir dans des … Lire la suite…

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