LOI n°2023-22 du 24 janvier 2023

Article 9 de la LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 398-1

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1. Amendement CL721, 28 octobre 2022, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieurAdopté

Sur l'article 4 bis c, renuméroté article 9

Elargir le champ des réponses pénales en cas d'accès à un système de traitement automatisé de données Nos concitoyens sont de plus en plus fréquemment victimes d'accès frauduleux à un système de traitement automatisé (STAD). Cette qualification pénale recouvre les situations de piratage d'un compte de messagerie électronique ou d'un réseau social. Pour les infractions du quotidien, l'ordonnance pénale permet au procureur de la République de faire juger des affaires simples et peu graves plus rapidement. La procédure est simplifiée et le dossier est validé par un juge unique et sans … Lire la suite…

2. Rapport n° 0436, Annexe Texte comparatif COMPA, 3 novembre 2022, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi d'orientation et de programmation du…

Sur l'article 4 bis c, renuméroté article 9

___ Pages INTRODUCTION..................................................... 7 I. Présentation synthétique du projet de loi II. Les modifications APPORTées par le Sénat III. Les principaux apports de la commission des Lois de l'Assemblée nationale Examen des articles Titre Ier Objectifs et moyens du ministère de l'intérieur Article 1er Approbation du rapport sur la modernisation du ministère de l'Intérieur annexé au projet de loi Article 2 Programmation budgétaire 2023-2027 Titre II Dispositions relatives à la révolution numérique du ministère Chapitre Ier Lutte contre la cybercriminalité … Lire la suite…

3. Rapport - nº 163, 1er décembre 2022, Commission Mixte Paritaire, Projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur

Sur l'article 4 bis c, renuméroté article 9

L'article 4 bis C est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale. Lire la suite…

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