LOI n°2023-22 du 24 janvier 2023
Article 5 de la LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 janvier 2023
I.-A créé les dispositions suivantes :
- Code des assurancesSct. Chapitre X : L'assurance des risques de cyberattaques , Art. L12-10-1
II.-Le I entre en vigueur trois mois après la promulgation de la présente loi.
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Enfin, deux nouvelles catégories d'assurance ont été ajoutées à l'article A. 344-2 du Code des assurances par un arrêté adopté le 20 décembre 2022 : il s'agit, d'une part, des « Dommages aux biens consécutifs aux atteintes aux systèmes d'information et de communication » et, d'autre part, des « Pertes pécuniaires consécutives aux mêmes atteintes » [3] . […] [1] Rapport annexé à la Loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 – point 1.1.1. [2] Article 5 de la Loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur. [3] Arrêté du 13 décembre 2022 relatif à la classification des engagements d'assurance consécutifs aux atteintes aux systèmes d'information et de communication.
Lire la suite…Face à ce fléau, il est important que tout le monde ait en tête l'impact de l'article 5 de la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur qui crée l'article L 12-10-1 du code des assurances.
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L'AIPD est un outil qui permet de construire un traitement conforme au RGPD et respectueux de la vie privée, lorsqu'un traitement de données personnelles est susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes concernées (Article 35 du RGPD).
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