Article 5 de la LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1)

L'AIPD est un outil qui permet de construire un traitement conforme au RGPD et respectueux de la vie privée, lorsqu'un traitement de données personnelles est susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes concernées (Article 35 du RGPD).

Enfin, deux nouvelles catégories d'assurance ont été ajoutées à l'article A. 344-2 du Code des assurances par un arrêté adopté le 20 décembre 2022 : il s'agit, d'une part, des « Dommages aux biens consécutifs aux atteintes aux systèmes d'information et de communication » et, d'autre part, des « Pertes pécuniaires consécutives aux mêmes atteintes » [3] . […] [1] Rapport annexé à la Loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 – point 1.1.1. [2] Article 5 de la Loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur. [3] Arrêté du 13 décembre 2022 relatif à la classification des engagements d'assurance consécutifs aux atteintes aux systèmes d'information et de communication.