LOI n°2023-22 du 24 janvier 2023

Article 15 de la LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1)

Chronologie des versions de l'article

Version26/01/2023

Entrée en vigueur le 26 janvier 2023

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2022-846 DC du 19 janvier 2023.]

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Documents parlementaires • 62

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1. Amendement n° COM-99, 3 octobre 2022, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieurAdopté

Sur l'article 7 bis, renuméroté article 15

Les auditions conduites par les rapporteurs ont montré l'urgence et l'importance d'améliorer la réponse pénale sur trois enjeux essentiels : les violences faites aux élus, les refus d'obtempérer et les rodéos urbains. En premier lieu les auditions menées par les rapporteurs ont souligné l'augmentation du nombre d'agressions contre les élus. Face à cette situation il est désormais nécessaire de prévoir un quantum de peine équivalent à celui prévu pour d'autres titulaires de l'autorité publique. La peine encourue serait ainsi portée à trois ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende En … Lire la suite…

2. Rapport - nº 19, 7 octobre 2022, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur

Sur l'article 7 bis, renuméroté article 15

L'article 6 du projet de loi tend à permettre la prise de plainte et la déposition par le recours à la visioconférence. Il s'inscrit dans le développement du recours à ces dispositifs en matière de procédure pénale depuis le début des années 2000. Ces nouvelles modalités de dépôt de plainte peuvent faciliter les démarches des victimes, pour lesquelles elles seront une simple faculté et non une obligation, et sont donc bienvenues. La commission a cependant souhaité prévoir explicitement que seules pourront être concernées les atteintes aux biens, les plaintes et dépositions relatives … Lire la suite…

3. Amendement n° 227, 11 octobre 2022, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieurAdopté

Sur l'article 7 bis, renuméroté article 15

Amendement de coordination Lire la suite…

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