LOI n°2023-22 du 24 janvier 2023
Article 18 de la LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 janvier 2023
I à II.-A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 15, Sct. Section 5 : Des fonctionnaires et agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire, Art. 10-2, Art. 60, Art. 60-1, Art. 60-3, Art. 63-2, Art. 63-3, Art. 63-3-1, Art. 77-1, Art. 77-1-1, Art. 99-5, Art. 100-5, Art. 230, Art. 390-1, Art. 706-95-18
- Code de la sécurité intérieureArt. L522-3
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleSct. Section 4 : Des assistants d'enquête, Art. 21-3
III.-Le Gouvernement remet au Parlement, avant l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la publication du décret mentionné au dernier alinéa de l'article 21-3 du code de procédure pénale, un rapport procédant à l'évaluation de la mise en œuvre du présent article. Cette évaluation porte notamment sur le recrutement et la formation des assistants d'enquête et sur l'adéquation des missions qui leur sont confiées aux besoins des services d'enquête et au respect des droits de la défense.
Commentaires • 2
[…] de l'environnement .................................... 18 Article 7 ............................................................................................................................................ 18 Article L. 1614 du code forestier [modifié par l'article 7] .............................................................. 18 f. […] Article 15 Modifié par LOI n ° 2023 - 22 du 24 janvier 2023 - art. 18 […]
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Article 63-2 Modifié par LOI n°2023-22 du 24 janvier 2023 - art. 18 (V) I.Toute personne placée en garde à vue peut, à sa demande, faire prévenir, par téléphone, une personne avec laquelle elle vit habituellement ou l'un de ses parents en ligne directe ou l'un de ses frères et sœurs de la mesure dont elle est l'objet. […]
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