Article 18 de la LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1)

Chronologie des versions de l'article

Version26/01/2023

Entrée en vigueur le 26 janvier 2023

I à II.-A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 15, Sct. Section 5 : Des fonctionnaires et agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire, Art. 10-2, Art. 60, Art. 60-1, Art. 60-3, Art. 63-2, Art. 63-3, Art. 63-3-1, Art. 77-1, Art. 77-1-1, Art. 99-5, Art. 100-5, Art. 230, Art. 390-1, Art. 706-95-18
- Code de la sécurité intérieure
Art. L522-3

A créé les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Sct. Section 4 : Des assistants d'enquête, Art. 21-3

III.-Le Gouvernement remet au Parlement, avant l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la publication du décret mentionné au dernier alinéa de l'article 21-3 du code de procédure pénale, un rapport procédant à l'évaluation de la mise en œuvre du présent article. Cette évaluation porte notamment sur le recrutement et la formation des assistants d'enquête et sur l'adéquation des missions qui leur sont confiées aux besoins des services d'enquête et au respect des droits de la défense.

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Entrée en vigueur le 26 janvier 2023

Commentaire1


1Dossier documentaire de la décision n° 2023-1042 QPC du 31 mars 2023, Syndicat national unifié des personnels des forêts et de l’espace naturel [Pouvoirs de police…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 31 mars 2023

[…] de l'environnement .................................... 18 ­ Article 7 ............................................................................................................................................ 18 ­ Article L. 161­4 du code forestier [modifié par l'article 7] .............................................................. 18 f. […] Article 15 Modifié par LOI n ° 2023 - 22 du 24 janvier 2023 - art. 18 […]

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Documents parlementaires66

Sur l'article 10, renuméroté article 18
L'action du ministère de l'intérieur est au coeur de la vie des Français. Vivre en sécurité, accéder à des services publics de proximité modernes, faciliter les projets dans tous les départements sont des attentes majeures des citoyens. Y répondre efficacement est une nécessité démocratique et constitue la mission des agents du ministère de l'intérieur, au service de tous, partout et tout au long de l'année. Pour les cinq ans à venir, cette loi fixe les objectifs et programme les moyens des missions relevant du ministère de l'intérieur, alors que l'univers numérique et la … Lire la suite…
Sur l'article 10, renuméroté article 18
Mesdames, Messieurs, L'action du ministère de l'intérieur est au coeur de la vie des Français. Vivre en sécurité, accéder à des services publics de proximité modernes, faciliter les projets dans tous les départements sont des attentes majeures des citoyens. Y répondre efficacement est une nécessité démocratique et constitue la mission des agents du ministère de l'intérieur, au service de tous, partout et tout au long de l'année. Pour les cinq ans à venir, cette loi fixe les objectifs et programme les moyens des missions relevant du ministère de l'intérieur, alors que l'univers numérique et … Lire la suite…
Sur l'article 10, renuméroté article 18
La création des assistants d'enquête est une réforme ambitieuse en termes de recrutement et de formation de ces personnels mais aussi de fonctionnement des services d'enquête. Le périmètre exact des missions confiées aux assistants d'enquête doit permettre de trouver un équilibre entre la libération du temps des enquêteurs et le respect des garanties en matière de libertés publiques. Pour toutes ces raisons, une évaluation de la réforme dans les trois ans suivant la mise en oeuvre de la loi paraît nécessaire. Lire la suite…
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