LOI n°2023-22 du 24 janvier 2023

Article 20 de la LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 55-1, Art. 60, Art. 60-3, Art. 76-2, Art. 77-1, Art. 77-1-3, Art. 99-5, Art. 154-1, Art. 167, Art. 230-1, Art. 706-56

- Code de la justice pénale des mineurs
Art. L423-4

Commentaires • 2

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1. Dossier documentaire - Décision n°2023-1067 QPC du 10 novembre 2023 - M. Bechir C. [Conservation d'un échantillon des produits stupéfiants saisis avant leur…

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 10 novembre 2023

....................................................... 19 Article 58 .......................................................................................................................................... 20 Article 76 .......................................................................................................................................... 20 Article 97 .......................................................................................................................................... 21 Article 99 ........................................................ […] Article 55-1 Modifié par LOI n°2023-22 du 24 janvier 2023 - art. 20 L'officier de police judiciaire peut procéder, […]

2. Dossier documentaire de la décision n° 2023-1037 QPC du 17 mars 2023, M. Sylvain K [Communication des pièces du dossier de la procédure d’instruction à un tiers]

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 17 mars 2023

[…] procèdent à leur mission sous le contrôle du juge d'instruction ou du magistrat que doit désigner la juridiction ordonnant l'expertise. Article 167 Version en vigueur depuis le 26 janvier 2023 Modifié par LOI n ° 2023 - 22 du 24 janvier 2023 - art. 20 […]

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Documents parlementaires • 24

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1. Etude d'impact, 6 septembre 2022, Dépôt, Projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur

Sur l'article 11, renuméroté article 20

Article 12 : PrÃ©venir la nullitÃ© des procÃ©dures judiciaires tirÃ©e de la seule absence de mention expresse, au procÃ¨s-verbal de consultation de traitements de donnÃ©es, de l'habilitation de l'agent qui y a procÃ©dÃ© 99 Lire la suite…

2. Exposé des motifs, 6 septembre 2022, Dépôt, Projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur

Sur l'article 11, renuméroté article 20

Mesdames, Messieurs, L'action du ministère de l'intérieur est au coeur de la vie des Français. Vivre en sécurité, accéder à des services publics de proximité modernes, faciliter les projets dans tous les départements sont des attentes majeures des citoyens. Y répondre efficacement est une nécessité démocratique et constitue la mission des agents du ministère de l'intérieur, au service de tous, partout et tout au long de l'année. Pour les cinq ans à venir, cette loi fixe les objectifs et programme les moyens des missions relevant du ministère de l'intérieur, alors que l'univers numérique et … Lire la suite…

3. Amendement n° COM-91, 3 octobre 2022, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieurAdopté

Sur l'article 11, renuméroté article 20

Cet amendement procède en premier lieu à deux simplifications supplémentaires, en prévoyant : - que les services ou organismes de police technique et scientifique de la police nationale et de la gendarmerie nationale ne seront plus soumis à une prestation de serment pour réaliser les constatations ou examens techniques lorsqu'ils sont sollicités à cette fin dans le cadre d'une enquête en flagrance, d'une enquête préliminaire ou d'une commission rogatoire ; - qu'il ne sera plus nécessaire de réaliser une réquisition pour les charger de procéder à la copie d'un support de données … Lire la suite…

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