LOI n°2023-22 du 24 janvier 2023

Article 22 de la LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995
Art. 17-1

- Code de la sécurité intérieure
Art. L234-3, Art. L234-4

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1. Amendement CL707, 28 octobre 2022, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieurAdopté

Sur l'article 12 bis, renuméroté article 22

Le Service national des enquêtes d'autorisation de voyage (SNEAV) exerce les missions de l'unité nationale ETIAS prévues par l'article 8 du règlement (UE) 2018/1240 du Parlement européen et du Conseil du 12 septembre 2018 portant création d'un système européen d'information et d'autorisation concernant les voyages (ETIAS) et modifiant les règlements (UE) 1077/2011, (UE) 515/2014, (UE) 2016/399, (UE) 2016/1624 et (UE) 2017/2226, lequel met en place, en amont du contrôle aux frontières, une autorisation de voyage pour les ressortissants de pays tiers exemptés de l'obligation de visa de court … Lire la suite…

2. Rapport n° 0436, Annexe Texte comparatif COMPA, 3 novembre 2022, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi d'orientation et de programmation du…

Sur l'article 12 bis, renuméroté article 22

___ Pages INTRODUCTION..................................................... 7 I. Présentation synthétique du projet de loi II. Les modifications APPORTées par le Sénat III. Les principaux apports de la commission des Lois de l'Assemblée nationale Examen des articles Titre Ier Objectifs et moyens du ministère de l'intérieur Article 1er Approbation du rapport sur la modernisation du ministère de l'Intérieur annexé au projet de loi Article 2 Programmation budgétaire 2023-2027 Titre II Dispositions relatives à la révolution numérique du ministère Chapitre Ier Lutte contre la cybercriminalité … Lire la suite…

3. Rapport - nº 163, 1er décembre 2022, Commission Mixte Paritaire, Projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur

Sur l'article 12 bis, renuméroté article 22

L'article 12 bis est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale. Lire la suite…

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