LOI n°2023-22 du 24 janvier 2023

Article 23 de la LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1)

Chronologie des versions de l'article

Version26/01/2023

Entrée en vigueur le 26 janvier 2023

I.-A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 77-1-1

II.-Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation de l'extension des autorisations générales de réquisition délivrées par le procureur de la République.

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Documents parlementaires • 35

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1. Etude d'impact, 6 septembre 2022, Dépôt, Projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur

Sur l'article 13, renuméroté article 23

L'action du ministÃ¨re de l'intÃ©rieur est au coeur de la vie des FranÃ§ais. Vivre en sÃ©curitÃ©, accÃ©der Ã des services publics de proximitÃ© modernes, faciliter les projets dans tous les dÃ©partements sont des attentes majeures des citoyens. Y rÃ©pondre efficacement est une nÃ©cessitÃ© dÃ©mocratique et constitue la mission des agents du ministÃ¨re de l'intÃ©rieur, au service de tous, partout et tout au long de l'annÃ©e. Pour les cinq ans Ã venir, cette loi fixe les objectifs et programme les moyens des missions relevant du ministÃ¨re de l'intÃ©rieur, alors que l'univers numÃ©rique et la … Lire la suite…

2. Exposé des motifs, 6 septembre 2022, Dépôt, Projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur

Sur l'article 13, renuméroté article 23

Mesdames, Messieurs, L'action du ministère de l'intérieur est au coeur de la vie des Français. Vivre en sécurité, accéder à des services publics de proximité modernes, faciliter les projets dans tous les départements sont des attentes majeures des citoyens. Y répondre efficacement est une nécessité démocratique et constitue la mission des agents du ministère de l'intérieur, au service de tous, partout et tout au long de l'année. Pour les cinq ans à venir, cette loi fixe les objectifs et programme les moyens des missions relevant du ministère de l'intérieur, alors que l'univers numérique et … Lire la suite…

3. Rapport - nº 19, 7 octobre 2022, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur

Sur l'article 13, renuméroté article 23

Le projet de loi ambitionne également de simplifier - à la marge - la procédure pénale en supprimant quelques exigences qui alourdissent les procédures suivies par les enquêteurs sans renforcer la protection des droits et libertés des citoyens. C'est ainsi que l'article 8 permet d'étendre les techniques spéciales d'enquête et les garde à vues prolongées aux viols sériels et crimes sériels ainsi qu'à l'abus d'ignorance ou de faiblesse en bande organisée (qui est notamment le fait des mouvements sectaires). Il autorise également le recours à ces techniques pour rechercher les personnes en … Lire la suite…

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