Article 25 de la LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1)

Chronologie des versions de l'article

Version26/01/2023

Entrée en vigueur le 26 janvier 2023

I. à X. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L310-5
- Code pénal
Art. 313-5, Art. 322-1, Art. 322-2, Art. 322-3, Art. 322-15, Art. 431-22, Art. 446-2
- Code du patrimoine
Art. L114-2
- Code des transports
Art. L2242-4, Art. L3124-4, Art. L3124-7, Art. L3124-12, Art. L3315-4

A créé les dispositions suivantes :

- Code des transports
Art. L3452-11, Sct. Section 5 : Amendes forfaitaires, Art. L4274-19

A créé les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 495-24-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des transports
Art. L5242-6-6
- Code rural et de la pêche maritime
Art. L215-2, Art. L215-2-1, Art. L215-3
- Code de la route.
Art. L318-3, Art. L412-1
- Code de la sécurité intérieure
Art. L317-8
- Code du sport.
Art. L332-3, Art. L332-10
- Code de l'environnement
Art. L428-5, Art. L554-12

XI. - A titre expérimental, pour l'infraction mentionnée au I de l'article L. 236-1 du code de la route, l'action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, par le versement d'une amende forfaitaire d'un montant de 500 euros. Le montant de l'amende forfaitaire minorée est de 400 euros et le montant de l'amende forfaitaire majorée est de 1 000 euros.
Au plus tard six mois avant la fin de l'expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation de l'expérimentation afin de déterminer les conditions d'une éventuelle généralisation.
Le présent XI est applicable sur l'ensemble du territoire national.
XII. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2026, un rapport portant évaluation de la mise en œuvre de la procédure de l'amende forfaitaire délictuelle, pour chacune des infractions auxquelles cette procédure est applicable. L'évaluation identifie les pistes d'amélioration du recouvrement de ces amendes, notamment par la mise en place d'une saisie sur salaire en concertation avec l'employeur de la personne mise en cause.


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Entrée en vigueur le 26 janvier 2023

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Décision1


1ADLC, Avis 23-A-18 du 29 novembre 2023 relatif au secteur des transports terrestres de personnes

[…] 126 https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/taxis-et-vtc-plus-dun-etablissement-sur-trois-en-anomalie-0. 127 Article 25 de la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur. 128 Avis n° 13-A-23 du 16 décembre 2013 concernant un projet de décret relatif à la réservation préalable des voitures de tourisme avec chauffeur. 129 Avis n° 15-A-07 du 8 juin 2015 concernant un projet de décret et un projet d'arrêté relatifs au transport public particulier de personnes. 130 Avis n° 15-A-20 du 22 décembre 2015 concernant un projet de décret et un projet d'arrêté relatifs au registre national de disponibilité des taxis. 95

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