LOI n°2023-22 du 24 janvier 2023

Article 26 de la LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1)

Chronologie des versions de l'article

Version26/01/2023

Entrée en vigueur le 26 janvier 2023

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2022-846 DC du 19 janvier 2023.]

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1. Amendement n° COM-10 rect., 4 octobre 2022, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieurAdopté

Sur l'article 14 bis, renuméroté article 26

L'article 222-17 du code pénal dispose que la menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes dont la tentative est punissable est punie de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende lorsqu'elle est, soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet. Or, la condition de la réitération de la menace, lorsqu'elle n'est ni matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet parait trop restrictive et empêche dans de très nombreux cas des poursuites envers son auteur. Ainsi, la suppression de la réitération de la menace de l'article 222-17 … Lire la suite…

2. Rapport - nº 19, 7 octobre 2022, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur

Sur l'article 14 bis, renuméroté article 26

L'article 6 du projet de loi tend à permettre la prise de plainte et la déposition par le recours à la visioconférence. Il s'inscrit dans le développement du recours à ces dispositifs en matière de procédure pénale depuis le début des années 2000. Ces nouvelles modalités de dépôt de plainte peuvent faciliter les démarches des victimes, pour lesquelles elles seront une simple faculté et non une obligation, et sont donc bienvenues. La commission a cependant souhaité prévoir explicitement que seules pourront être concernées les atteintes aux biens, les plaintes et dépositions relatives … Lire la suite…

3. Amendement CL149, 27 octobre 2022, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieurAdopté

Sur l'article 14 bis, renuméroté article 26

Le présent amendement du groupe Renaissance vise à supprimer l'article 14 bis, tel qu'introduit lors de l'examen en commission des lois du Sénat, en conservant en l'état l'article 222-17 du code pénal relatif à certaines menaces contre l'intégrité de la personne. Le Sénat a en effet supprimé l'exigence que la menace soit réitérée ou qu'elle soit matérialisée (par un écrit, une image ou tout autre objet) pour encourir une sanction pénale punissable de six mois s'emprisonnement et 7500 euros d'amende ou trois ans s'emprisonnement et 45 000 euros d'amende s'il s'agit d'une menace de mort. … Lire la suite…

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