LOI n°2023-22 du 24 janvier 2023

Article 27 de la LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1)

Entrée en vigueur le

A abrogé les dispositions suivantes

-Code de la sécurité intérieure
Sct. Chapitre V, Art. L115-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité intérieure
Art. L742-1

A créé les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité intérieure
Art. L742-2-1

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Décision • 1

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1. Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 19 mars 2024, 490347

Rejet

Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) dirigée contre des dispositions d'un rapport annexé à la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur, présentée à l'appui d'un recours contre une note du directeur général de la police nationale. … Il résulte des termes mêmes de cette loi, dont les dispositions qui procèdent à l'approbation du rapport qui lui est annexé sont insérées dans un titre dont le contenu a la nature d'une loi de programme, au sens de l'antépénultième alinéa de l'article 34 de la Constitution, […]

Actes législatifs et administratifs·
Différentes catégories d'actes·
Actes législatifs·
Procédure·
Police nationale·
Justice administrative·
Conseil constitutionnel·
Constitutionnalité·
Syndicat·
Question

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Documents parlementaires • 38

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1. Etude d'impact, 6 septembre 2022, Dépôt, Projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur

Sur l'article 15, renuméroté article 27

L'action du ministÃ¨re de l'intÃ©rieur est au coeur de la vie des FranÃ§ais. Vivre en sÃ©curitÃ©, accÃ©der Ã des services publics de proximitÃ© modernes, faciliter les projets dans tous les dÃ©partements sont des attentes majeures des citoyens. Y rÃ©pondre efficacement est une nÃ©cessitÃ© dÃ©mocratique et constitue la mission des agents du ministÃ¨re de l'intÃ©rieur, au service de tous, partout et tout au long de l'annÃ©e. Pour les cinq ans Ã venir, cette loi fixe les objectifs et programme les moyens des missions relevant du ministÃ¨re de l'intÃ©rieur, alors que l'univers numÃ©rique et la … Lire la suite…

2. Exposé des motifs, 6 septembre 2022, Dépôt, Projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur

Sur l'article 15, renuméroté article 27

Mesdames, Messieurs, L'action du ministère de l'intérieur est au coeur de la vie des Français. Vivre en sécurité, accéder à des services publics de proximité modernes, faciliter les projets dans tous les départements sont des attentes majeures des citoyens. Y répondre efficacement est une nécessité démocratique et constitue la mission des agents du ministère de l'intérieur, au service de tous, partout et tout au long de l'année. Pour les cinq ans à venir, cette loi fixe les objectifs et programme les moyens des missions relevant du ministère de l'intérieur, alors que l'univers numérique et … Lire la suite…

3. Amendement n° COM-94, 3 octobre 2022, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieurAdopté

Sur l'article 15, renuméroté article 27

De manière surprenante, et alors que l'article 15 est présenté dans l'étude d'impact comme une réponse aux désorganisations observées pendant la crise sanitaire, le projet de loi précise que la mise à disposition pour emploi des services et établissements publics de l'État ne serait pas applicable aux agences régionales de santé lorsque la situation dans le département justifie la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 3131-13 du code de la santé publique, c'est-à-dire la lutte contre les « menaces sanitaires graves ». Cet amendement vise à supprimer cette exception, considérant … Lire la suite…

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