Lopmi - LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1)

Confirmation — 

[…] En ce qui concerne l'exception de nullité résultant de l'absence de justification de l'habilitation de l'agent ayant consulté le FAED, il résulte des dispositions de l'article 21 de la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation du ministère de l'intérieur, publiée au JO le 25 janvier 2023 que le code de procédure pénale est complété d'un article 15-5 ainsi libellé: ' Seuls les personnels spécialement et individuellement habilités à cet effet peuvent procéder à la consulation de traitement au cours d'une enquête ou d'une instrcution. […]

Infirmation — 

[…] Il résulte de l'article 21 de la loi n°2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur, entré en vigueur le 26 janvier 2023,qui a créée un article 15-5 au code de procédure pénale que :

Confirmation — 

[…] Alors même que les dispositions de l'article L. 743-12 précité imposent au requérant de démontrer l'atteinte portée à ses droits par l'irrégularité qu'il relève, il y a lieu de relever que s'applique à cette procédure l'article 21 de la loi n°2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur, entrée en vigueur le 26 janvier 2023 et qui crée l'article 15-5 du code de procédure pénale ainsi rédigé : « La réalité de cette habilitation spéciale et individuelle peut être contrôlée à tout moment par un magistrat, à son initiative ou à la demande d'une personne intéressée. […]