Lopmi - LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 26 janvier 2023
Dernière modification : 26 janvier 2023
Codes visés : Code de commerce, Code de la justice pénale des mineurs et 13 autres

Commentaires76


2Contester la saisie pénale d’actifs numériques.
Matthieu Hy, Avocat. · Village Justice · 25 septembre 2023

Désireux de « prendre le tournant révolutionnaire du numérique », le législateur a souhaité faciliter la saisie pénale des actifs numériques « qui sont aujourd'hui plus rapidement et aisément dissimulables que des actifs bancaires » (exposé des motifs de la loi n°2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur). Les modifications législatives portent sur des mécanismes bien connus en rattachant le régime de la saisie des actifs numériques à celui des sommes inscrites au crédit d'un compte bancaire.

 

Décisions31


1Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 8 juin 2023, n° 23/02341

Infirmation — 

[…] Il résulte de l'article 21 de la loi n°2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur, entré en vigueur le 26 janvier 2023,qui a créée un article 15-5 au code de procédure pénale que :

 

2Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 22 juin 2023, n° 23/02570

Confirmation — 

[…] En ce qui concerne l'exception de nullité résultant de l'absence de justification de l'habilitation de l'agent ayant consulté le FAED, il résulte des dispositions de l'article 21 de la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation du ministère de l'intérieur, publiée au JO le 25 janvier 2023 que le code de procédure pénale est complété d'un article 15-5 ainsi libellé: ' Seuls les personnels spécialement et individuellement habilités à cet effet peuvent procéder à la consulation de traitement au cours d'une enquête ou d'une instrcution. […]

 

3ARCEP, 2 mars 2023, n° 23-0498

— 

[…] Vu la loi no 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur, notamment son article 11 ; […]

 

Documents parlementaires+500

Mesdames, Messieurs, L'action du ministère de l'intérieur est au coeur de la vie des Français. Vivre en sécurité, accéder à des services publics de proximité modernes, faciliter les projets dans tous les départements sont des attentes majeures des citoyens. Y répondre efficacement est une nécessité démocratique et constitue la mission des agents du ministère de l'intérieur, au service de tous, partout et tout au long de l'année. Pour les cinq ans à venir, cette loi fixe les objectifs et programme les moyens des missions relevant du ministère de l'intérieur, alors que l'univers numérique et … 
Cet amendement vise, à titre conservatoire, à rappeler que la police judiciaire fait l'objet de spécificités qui devront être préservées. La réforme de l'organisation de la police nationale au niveau territorial, actuellement en cours de réflexion, suscite en effet des réserves quant à ses conséquences pour la police judiciaire. Cela a justifié la création au sein de la commission des lois d'une mission d'information sur l'organisation de la police judiciaire. Les rapporteurs, Mme Nadine Bellurot et M. Jérôme Durain, rendront leur rapport prochainement. Dans ces conditions, et dans … 

Versions du texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2022-846 DC du 19 janvier 2023 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Titre IER : OBJECTIFS ET MOYENS DU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
Article 1

Le rapport sur la modernisation du ministère de l'intérieur annexé à la présente loi est approuvé.

Article 2

Les crédits de paiement du ministère de l'intérieur et les plafonds des taxes affectées à ce ministère, hors charges de pensions, évoluent sur la période 2023-2027 conformément au tableau suivant :


Crédits de paiement et plafonds des taxes affectées hors compte d'affectation spéciale « Pensions »


(En millions d'euros)


2022
(pour mémoire)

2023

2024

2025

2026

2027

Budget du ministère de l'intérieur
(hors programme 232)

20 784

22 094

22 974

24 074

24 724

25 354


Le périmètre budgétaire concerné intègre :
1° La mission « Sécurités » : les programmes « Gendarmerie nationale », « Sécurité civile », « Police nationale » et « Sécurité et éducation routières » ;
2° Dans la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat » : les programmes « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » et « Administration territoriale de l'Etat » ;
3° La mission « Immigration, asile et intégration » : les programmes « Intégration et accès à la nationalité française » et « Immigration et asile » ;
4° Dans le compte d'affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » : les programmes « Structures et dispositifs de sécurité routière » et « Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers » ;
5° Les taxes affectées à l'Agence nationale des titres sécurisés.

Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA RÉVOLUTION NUMÉRIQUE DU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
Chapitre IER : Lutte contre la cybercriminalité
Article 3

L'article 706-154 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° La première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Par dérogation à l'article 706-153, l'officier de police judiciaire peut être autorisé, par tout moyen, par le procureur de la République ou par le juge d'instruction à procéder, aux frais avancés du Trésor, à la saisie d'une somme d'argent versée sur un compte ouvert auprès d'un établissement habilité par la loi à tenir des comptes de dépôts ou d'actifs numériques mentionnés à l'article L. 54-10-1 du code monétaire et financier. » ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) A la première phrase, après les mots : « du compte », sont insérés les mots : « ou au propriétaire de l'actif numérique » et, après les mots : « ce compte », sont insérés les mots : « ou cet actif » ;
b) A la dernière phrase, après le mot : « compte », sont insérés les mots : «, le propriétaire de l'actif numérique » ;
3° Au dernier alinéa, après le mot : « dépôts », sont insérés les mots : « ou sur des actifs numériques mentionnés au même article L. 54-10-1 » et, après les mots : « ce compte », sont insérés les mots : « ou à l'ensemble des actifs numériques détenus ».