LOI n°2023-23 du 24 janvier 2023

Article 1 de la LOI n° 2023-23 du 24 janvier 2023 visant à permettre aux assemblées d'élus et aux différentes associations d'élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, une personne investie d'un mandat électif public victime d'agression (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 2-19

Affiner votre recherche

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Documents parlementaires • 32

Afficher tout (32)

1. Amendement n° COM-3, 3 novembre 2022, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi visant à permettre aux différentes associations d'élus de se constituer…Adopté

Sur l'article unique, renuméroté article 1

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain propose d'élargir la liste des infractions pour lesquelles les associations d'élus pourraient se porter partie civile lorsqu'elles sont commises contre un élu ou un membre de sa famille, en raison de ses fonctions ou de son mandat. Ainsi, le périmètre des infractions serait élargi aux actes d'intimidation, aux cas de harcèlement, ainsi qu'aux violations de domicile. Lire la suite…

2. Amendement n° COM-8, 7 novembre 2022, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi visant à permettre aux différentes associations d'élus de se constituer…Adopté

Sur l'article 1er, renuméroté article 1

Amendement de précision. Le I. prend en compte le changement de nom de l'Association des Régions de France qui est désormais simplement dénommée "Régions de France". Le II. ajoute la mention des élus territoriaux et de l'Assemblée de Corse afin de permettre à Régions de France de se porter partie civile dans les instances concernant les élus des collectivités à statut particulier d'outre-mer et de Corse. Ces collectivités sont membres à part entière ou associé de Régions de France. Lire la suite…

3. Amendement n° COM-2 rect., 8 novembre 2022, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi visant à permettre aux différentes associations d'élus de se…Adopté

Sur l'article 1er, renuméroté article 1

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain propose de compléter l'article 2-19 du code de procédure pénale pour permettre aux associations d'élus d'intervenir comme partie civile lorsqu'il est porté volontairement atteinte à la vie d'un élu en raison de ses fonctions ou de son mandat. Chacun d'entre nous a encore en mémoire la mort de Jean-Mathieu MICHEL, maire de Signes (Var), décédé dans l'exercice de ses fonctions, renversé par une camionnette alors qu'il venait empêcher un dépôt sauvage de gravats. Telle qu'elle est rédigée, parce qu'elle ne prévoit pas les cas … Lire la suite…

Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (32)