LOI n°2023-23 du 24 janvier 2023

Article 2 de la LOI n° 2023-23 du 24 janvier 2023 visant à permettre aux assemblées d'élus et aux différentes associations d'élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, une personne investie d'un mandat électif public victime d'agression (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 804

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Documents parlementaires • 6

Afficher tout (6)

1. Amendement n° COM-9, 7 novembre 2022, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi visant à permettre aux différentes associations d'élus de se constituer…Adopté

Sur l'article 3, renuméroté article 2

Cet amendement de coordination tend à actualiser l'article 804 du code de procédure pénale relatif à l'application du code dans les outre-mer. Lire la suite…

2. Amendement n° 22, 15 novembre 2022, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Proposition de loi visant à permettre aux différentes associations d'élus de se constituer…Adopté

Sur l'article 3, renuméroté article 2

Amendement de coordination prenant en compte la modification de l'intitulé de la proposition de loi résultant des dispositions de l'article 2-26 du code de procédure pénale ajouté par la Commission des lois et qu'il est proposé de fusionner dans la nouvelle rédaction de l'article 2-19. Lire la suite…

3. Rapport n° 0683, Rapport, 10 janvier 2023, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à permettre aux différentes associations d'élus…

Sur l'article 3, renuméroté article 2

___ Pages INTRODUCTION............................................ 5 Commentaire des articles de la proposition de loi Article 1er (art. 2-19 du code de procédure pénale) Possibilité pour les associations d'élus, le Sénat, l'Assemblée nationale, le Parlement européen ou une collectivité territoriale de se constituer partie civile en cas d'infraction commise contre un élu Article 3 (art. 804 du code de procédure pénale) Application des dispositions de la proposition de loi dans les outre-mer Examen en commission Personnes entendues — 1 — Mesdames, Messieurs, Adoptée à l'unanimité par nos … Lire la suite…

Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (6)