LOI n° 2023-47 du 1er février 2023 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Ouzbékistan relatif aux transports routiers internationaux de voyageurs et de marchandises et de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne sur le transport international routier de personnes (1)

Convention autorisant l'approbation de l'accord entre la france et l'ouzbékistan relatif aux transports routiers internationaux de voyageurs et de marchandises et de l'accord entre la france et la tunisie sur le transport international routier de personnes

Sur la loi

Entrée en vigueur :	3 février 2023
Dernière modification :	3 février 2023

Commentaire • 1

1. Transport international routier : approbation d'accords entre la France et l'Ouzbékistan et la TunisieAccès limité

Lexis Veille · 2 février 2023

Décision • 0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cette loi.

Documents parlementaires • 6

1. Exposé des motifs, 8 juin 2021, Dépôt, Convention autorisant l'approbation de l'accord entre la france et l'ouzbékistan relatif aux transports routiers…

Mesdames, Messieurs, L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Ouzbékistan relatif aux transports internationaux de voyageurs et de marchandises a été signé à Paris le 9 octobre 2018. La République d'Ouzbékistan a sollicité la rédaction d'un texte dès 2014. Elle estime qu'en l'absence d'accord bilatéral, le transport des marchandises ne peut être effectué que par des sociétés appartenant à des Etats tiers et autorisées à circuler à la fois en France et en Ouzbékistan. L'accord vise à permettre de disposer d'un cadre juridique de façon à …

2. Etude d'impact, 9 juin 2021, Dépôt, Convention autorisant l'approbation de l'accord entre la france et l'ouzbékistan relatif aux transports routiers internationaux…

I- Situations de référence A. L'Ouzbékistan est, avec le Lichtenstein, le seul pays doublement enclavé au monde puisqu'il y a deux pays à traverser pour atteindre une mer libre. Il est donc essentiel pour lui de faciliter les échanges commerciaux y compris par la route. Les échanges avec la France connaissent une croissance de plus en plus importante depuis 2017 ; ils ont ainsi atteint 145,1 M EUR en 2019, en progression de 10,7% sur un an, suite à une progression de 49,8% entre 2017 et 2018. Avec une part de marché de 0,6 % en 2019, la France est le 19ème fournisseur de l'Ouzbékistan …

3. Rapport n° 5023, Rapport, 7 février 2022, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Convention autorisant l'approbation de l'accord entre la france et…

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Versions du texte

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Dernière version consolidée

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1

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Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Ouzbékistan relatif aux transports routiers internationaux de voyageurs et de marchandises, signé à Paris le 9 octobre 2018, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

Article 2

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne sur le transport international routier de personnes, signé à Paris le 14 février 2019, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 1er février 2023.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

La Première ministre,

Élisabeth Borne

La ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Catherine Colonna

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2023-47.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 4233 ;

Rapport de M. Jean-Michel Clément, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 5023 ;

Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 17 février 2022 (TA n° 806).

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 521 (2021-2022) ;

Rapport de Mme Isabelle Raimond-Pavero, au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, n° 252 (2022-2023) ;

Texte de la commission n° 253 (2022-2023) ;

Discussion et adoption (procédure d'examen simplifié) le 25 janvier 2023 (TA n° 43, 2022-2023).

(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

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