LOI n°2023-54 du 2 février 2023

Article 5 de la LOI n° 2023-54 du 2 février 2023 visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Art. L424-8

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1. Amendement n° COM-7, 3 janvier 2022, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la…Adopté

Sur l'article 1er quater, renuméroté article 5

L'amendement opère une nécessaire coordination juridique compte tenu de la nouvelle définition des clôtures. Il vise à confirmer la limitation des lâchers de sangliers aux seules chasses commerciales situées dans un enclos étanche antérieur à 2005. Le texte de la proposition de loi aurait pu sinon conduire à autoriser les lâchers de sangliers dans des terrains ouverts. Lire la suite…

2. Rapport - nº 313, 5 janvier 2022, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la…

Sur l'article 1er quater, renuméroté article 5

La commission a adopté l'amendement COM-7 du rapporteur créant l'article 1 er quater. En distinguant les clôtures antérieures au 23 février 2005 et celles postérieures qui devront être mises aux normes et laisser le libre passage au gibier, la proposition de loi crée de fait deux catégories de chasses commerciales, celles qui restent hermétiquement closes selon les normes antérieures et celles, postérieures à 2005, qui doivent être clôturées selon les nouveaux critères. Or, depuis la loi du 24 juillet 2019, suite à un amendement voté au Sénat, les lâchers de sangliers ne sont plus … Lire la suite…

3. Rapport n° 0279, Annexe Texte comparatif COMPA, 27 septembre 2022, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à limiter…

Sur l'article 1er quater, renuméroté article 5

___ Pages Avant-propos COMMENTAIRE DES ARTICLES Article 1er (articles L. 371-1-1 [nouveau] et L. 371-3 du code de l'environnement) Interdiction et suppression des clôtures hautes postérieures à 1985 dans les espaces naturels Article 1er bis (article L. 424-3 du code de l'environnement) Suppression des dérogations au droit commun de la chasse dans les enclos cynégétiques Article 1er ter A (nouveau) (article L. 424-3-1 [nouveau] du code de l'environnement) Obligation de déclaration préalable des cas d'effacement de clôtures portant atteinte à l'environnement Article 1er ter (article L. 171-1 … Lire la suite…

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