LOI n°2023-54 du 2 février 2023

Article 2 de la LOI n° 2023-54 du 2 février 2023 visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Art. L424-3

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1. Amendement n° COM-5, 3 janvier 2022, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la…Adopté

Sur l'article 1er bis, renuméroté article 2

L'amendement apporte plusieurs modifications : - Légistiquement, il permet de traiter l'article L. 424-3 dans un article à part et ne retient que les modifications à la législation existante. - Il maintient une définition des enclos étanches, bien connue juridiquement et qui continuera de s'appliquer aux clôtures avant 2005, sans maintenir aucun des "privilèges" qui leurs sont actuellement reconnus en matière de chasse. - Il maintient également l'exigence d'un plan de gestion annuel qui avait été introduite par la loi du 24 juillet 2019. - Il en tire donc les conséquences sur la définition … Lire la suite…

2. Amendement n° COM-20 rect., 4 janvier 2022, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger…Adopté

Sur l'article 1er bis, renuméroté article 2

L'amendement apporte plusieurs modifications : - Légistiquement, il permet de traiter l'article L. 424-3 dans un article à part et ne retient que les modifications à la législation existante. - Il maintient une définition des enclos étanches, bien connue juridiquement et qui continuera de s'appliquer aux clôtures antérieures à 2005. - Il supprime le droit de chasser en tout temps le gibier à poil, l'exemption de plan de chasse et la non-participation aux dégâts de gibier afin de placer ces enclos dans le droit commun de la chasse. - Il maintient également l'exigence d'un plan de gestion … Lire la suite…

3. Rapport - nº 313, 5 janvier 2022, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la…

Sur l'article 1er bis, renuméroté article 2

Sur proposition du rapporteur ( COM-11), la commission a décidé de réduire le délai de mise en conformité de dix à sept ans. Un délai de dix ans est apparu trop long mais il convient cependant de ne pas négliger le temps de mise en oeuvre de la loi, la rédaction des textes d'application et la remise en cause de situations légalement acquises notamment par ces opérateurs commerciaux. Par ailleurs, la commission a adopté l'amendement COM-14 du rapporteur qui précise que la preuve de l'antériorité de la clôture à la loi du 25 février 2005 pourra également être apportée par une attestation … Lire la suite…

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