LOI n°2023-54 du 2 février 2023

Article 7 de la LOI n° 2023-54 du 2 février 2023 visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Art. L428-21

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1. Amendement n° COM-13, 3 janvier 2022, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la…Adopté

Sur l'article 1er sexies, renuméroté article 7

L'objet de l'amendement est de permettre aux agents de développement assermentés des fédérations de chasse de pouvoir dresser procès-verbal en cas de non conformité des clôtures implantées dans le milieu naturel et des plans de gestion annuels obligatoires dans les enclos qui subsisteront et ainsi de faciliter l'application de la loi. Ces agents sont déjà compétents pour constater les infractions relatives au schéma départemental de gestion cynégétique, au plan de chasse et au permis de chasser, sur tous les territoires du département dont les propriétaires et détenteurs du droit de chasse … Lire la suite…

2. Rapport - nº 313, 5 janvier 2022, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la…

Sur l'article 1er sexies, renuméroté article 7

La commission a adopté l'amendement COM-13 du rapporteur créant l'article 1 er sexies. Aujourd'hui, les agents de développement assermentés des fédérations départementales des chasseurs sont déjà compétents, en application du dernier alinéa de l'article L. 428-1 du code de l'environnement, pour constater les infractions relatives au schéma départemental de gestion cynégétique, au plan de chasse et au permis de chasser, sur tous les territoires du département dont les propriétaires et détenteurs du droit de chasse sont adhérents d'une fédération, sauf opposition préalablement formée par ces … Lire la suite…

3. Amendement n° 18, 10 janvier 2022, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Proposition de loi visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la…Adopté

Sur l'article 1er sexies, renuméroté article 7

La proposition de loi modifiée par la commission prévoit que les agents de développement assermentés des fédérations de chasseurs pourront désormais constater par procès-verbaux les infractions relatives à la conformité des clôtures implantées dans les espaces naturels, ainsi que celles relatives au plan de gestion annuel des enclos. L'objet de l'amendement est donc d'en tirer la conséquence et de permettre aux agents de développement de pouvoir appuyer les agents de l'Office français de la biodiversité dans le contrôle des enclos antérieurs à 2005 qui subsisteraient mais qui auront … Lire la suite…

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