LOI n°2023-54 du 2 février 2023
Article 9 de la LOI n° 2023-54 du 2 février 2023 visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. L421-14
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