LOI n° 2023-54 du 2 février 2023 visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée (1)

Proposition de loi visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée

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Article 10

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Plus amendés

Sur la loi

Entrée en vigueur :	4 février 2023
Dernière modification :	4 février 2023
Codes visés :	Code de l'environnement, Code pénal

Commentaires • 22

1. Conditions dérogatoires du recours à l'agrainage et à l'affouragement pour empêcher complètement le passage des animaux non domestiquesAccès limité

Lexis Veille · 9 avril 2024

2. Espaces naturels : moins d’engrillagement ; mais aussi moins de liberté d’aller et de venir [VIDEO et article]

blog.landot-avocats.net · 2 février 2024

Nouvelle diffusion 1 an après l'adoption de cette loi Un « enclos de chasse » est une zone murée ou engrillagée à vocation cynégétique. Cet « engrillagement » se développe vite (et haut) notamment dans la magnifique Sologne, qu'il est désormais bien difficile, pour le randonneur, d'admirer. D'où le triste terme, stigmatisant, certes, mais réaliste, de « solognisation » donné à cette pratique. […] Un coup d'arrêt est donné au JO à ces formes nouvelles « d'enclosures » cynégétiques avec la promulgation de la loi n° 2023-54 du 2 février 2023 visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée (NOR : TREX2201083L) : Oui mais cette évolution, d'une part, n'est pas sans complexités et, d'autre part, passe aussi

3. Agents De Développement Des Fédérations Départementales Des Chasseurs Et Engrillagement

M. Laurent Burgoa, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Gard · Questions parlementaires · 1^er février 2024

En effet, l'article R. 428-27 du même code n'est plus en conformité avec la nouvelle rédaction du texte législatif issue de la loi n° 2023-54 du 2 février 2023, visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée. Or, cette situation bloque l'exercice des fonctions confiées aux agents de développement des fédérations départementales des chasseurs dans le cadre de la lutte contre le braconnage.

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Décision • 0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cette loi.

Documents parlementaires • 238

1. Exposé des motifs, 11 octobre 2021, Dépôt, Proposition de loi visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée

Mesdames, Messieurs, L'édification des clôtures en milieu naturel, avec la nécessité de maintenir la libre circulation de la faune sauvage dans le cadre des trames verte et bleue issue des lois Grenelle I et II et de la loi pour la biodiversité et la reconquête de la nature et des paysages en relation avec le Code de l'urbanisme, constitue une obligation pour les propriétaires et gestionnaires d'espaces naturels et doit être mise en oeuvre par l'État et les collectivités territoriales compétentes. Malgré cela en diverses régions, on assiste à un développement incontrôlé des clôtures en …

2. Amendement n° COM-3, 3 janvier 2022, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la…Adopté

L'amendement vise à supprimer le montant de l'amende qui est d'ores et déjà prévu par le code pénal (articles L. 131-13 et suivants). Une contravention de 5e classe peut paraître élevée (1500 à 3000 € en cas de récidive) mais la protection de la propriété est une compensation très attendue à la suppression des clôture. En outre les contraventions des classes 1 à 4 sont forfaitaires alors qu'une contravention de 5e classe entraîne une amende pénale qui est prononcée par le tribunal de police et accompagnée d'une peine complémentaire. Enfin, il convient de souligner que la proposition de loi …

3. Amendement n° COM-12, 3 janvier 2022, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la…Adopté

Aucune sanction n'est actuellement attachée au non-respect des règles d'agrainage et d'affouragement du gibier et notamment des sangliers, introduites par la loi du 24 juillet 2019. S'il apparaît prématuré de les modifier alors même qu'elles vont s'étendre grâce à la proposition de loi aux actuels enclos et parcs de chasse et qu'elles n'ont pas encore fait l'objet d'un décret d'application, il est nécessaire de prévoir une sanction. Le présent amendement propose de retenir la suspension du permis de chasser afin de retirer tout intérêt à de telles pratiques.

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