Article 4 de la LOI n° 2023-140 du 28 février 2023 créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales (1)

L'article 4 de la nouvelle loi ajoute deux nouveaux articles au code pénal et au code de procédure pénale. […] id=CODE_CPRP_ARTI_15-3-2&scrll=CPRP094540&FromId=CODES_SECS_CPRP_TALPHA" target="_blank" rel="noopener">article 15-3-3 du code de procédure pénale, les forces de l'ordre doivent informer les victimes de violence domestique de leur droit à recevoir une aide financière d'urgence. […] L'article 4 quant à lui modifie les articles 41-1 et 41-2 du code de procédure pénale et donne au procureur de la République la possibilité de mettre fin aux poursuites en demandant le remboursement des prêts à l'auteur des violences ou en proposant une composition pénale incluant le remboursement des prêts.