LOI n°2023-171 du 9 mars 2023
Article 11 de la LOI n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 mars 2023
I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi permettant :
1° De transposer la directive (UE) 2021/2101 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2021 modifiant la directive 2013/34/UE en ce qui concerne la communication, par certaines entreprises et succursales, d'informations relatives à l'impôt sur les revenus des sociétés et de prendre les mesures de coordination et d'adaptation de la législation liées à cette transposition ;
2° D'étendre à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna, avec les adaptations nécessaires, les dispositions prises sur le fondement du 1° du présent I, pour celles qui relèvent de la compétence de l'Etat, et de prévoir, le cas échéant, les adaptations nécessaires de ces mêmes dispositions en ce qui concerne Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
II. - Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance mentionnée au I.
Commentaires • 2
La transposition des règles relatives au CbCR public vient d'être réalisée par l'ordonnance n° 2023-483 du 21 juin 2023, publiée au Journal officiel du 22 juin, prise en application de l'article 11 de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023, portant diverses dispositions d'adaptation du droit de l'UE dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture.
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Conformément à l'habilitation qu'il a reçue de l'article 11 de la loi DDADUE du 9 mars 2023, le Gouvernement a, par l'ordonnance n° 2023-483 du 21 juin 2023, publiée au Journal officiel du 22 juin, transposé la
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