LOI n°2023-171 du 9 mars 2023
Article 36 de la LOI n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transportsArt. L3452-7-1
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