LOI n°2023-171 du 9 mars 2023

Article 1 de la LOI n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des assurances
Art. L111-6, Art. L310-3-1

- Code de la mutualité
Art. L211-10

- Code de la sécurité sociale.
Art. L931-6

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Décision • 1

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1. Tribunal administratif de Bordeaux, 28 juillet 2023, n° 2302699

Non-lieu à statuer

[…] * d'autre part, elle a procédé au règlement de la somme de 750 euros mise à sa charge au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […]

Justice administrative·
Océan·
Maire·
Exécution·
Juge des référés·
Ordonnance·
Commune·
Permis de construire·
Tribunaux administratifs·
Conseil d'etat

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Documents parlementaires • 27

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1. Exposé des motifs, 22 novembre 2022, Dépôt, Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne dans les domaines de…

Sur l'article 1er, renuméroté article 1

Mesdames, Messieurs, Le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture a pour objet de transposer six directives et de mettre en oeuvre six règlements que l'Union européenne a adoptés dans ces domaines ces trois dernières années. Il procède, par ailleurs, à des mises en conformité de dispositions du droit national avec le droit de l'Union européenne rendues nécessaires dans le cadre de mises en demeure ou à la suite de décisions contentieuses. Titre I er . - … Lire la suite…

2. Rapport - nº 186, 7 décembre 2022, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne dans les…

Sur l'article 1er, renuméroté article 1

L'article 24 vise à renforcer le dispositif de lutte contre les médicaments falsifiés en conférant aux équipes de l'assurance maladie la faculté de prononcer des sanctions financières contre les officines ne respectant pas leur obligation de sérialisation, c'est-à-dire de désactivation des identifiants uniques se trouvant sur les boîtes de médicaments et garantissant leur usage unique. Le dispositif reprend celui proposé par le Gouvernement et adopté par le Sénat puis censuré dans le PLFSS pour 2022 pour méconnaissance du cadre organique, mais rend la pénalité forfaitaire : en cas de … Lire la suite…

3. Amendement CF18, 13 janvier 2023, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union…Adopté

Sur l'article 1er, renuméroté article 1

Amendement rédactionnel. Lire la suite…

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