LOI n°2023-171 du 9 mars 2023
Article 14 de la LOI n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture (1)
Commentaires • 13
1. 50 formules à jour pour vos approbations des comptes et actualisation de l’étude "AGA"Accès limité
Lextenso · 11 mars 2024
2. "Approbation des comptes de SASU et d’EURL" et "Nullité des décisions sociales" à jourAccès limité
Lextenso · 12 février 2024
Perrine Cathalo · Lexbase · 22 novembre 2023
Décision • 0
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