LOI n°2023-171 du 9 mars 2023
Article 15 de la LOI n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture (1)
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la commande publiqueArt. L3123-6-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la commande publiqueArt. L2141-6-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la commande publiqueArt. L2141-1, Art. L2341-1, Art. L3123-1, Art. L2141-4, Art. L3123-4, Art. L3123-5, Art. L2141-5, Art. L2141-11, Art. L2341-2, Art. L2651-1, Art. L2661-1, Art. L2671-1, Art. L2681-1, Art. L3123-11, Art. L3123-12, Art. L3123-13, Art. L3351-1, Art. L3361-1, Art. L3371-1, Art. L3381-1
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Commentaire • 1
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Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
https://youtu.be/swBcHA-ukok Etape 3 : LA LOI AU JO DE CE MATIN Pour mettre le droit français en compatibilité avec le droit européen ont été adoptés les articles 15 et suivants de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions […] Mais c'est surtout ensuite le nouvel article L. 2141-6-1 du CCP qui devra retenir l'attention, car celui-ci pose que (la mise en gras et soulignement étant de nous) : « La personne qui se trouve dans l'un des cas d'exclusion mentionnés aux articles L. 2141-1, L. 2141-4 et L. 2141-5 peut fournir des preuves qu'elle a pris des mesures de nature à démontrer sa fiabilité, notamment en établissant qu'elle a, le cas échéant, entrepris de verser une indemnité en réparation du pré […]
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