LOI n°2023-171 du 9 mars 2023
Article 19 de la LOI n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture (1)
Chronologie des versions de l'article
Version11/03/2023
Entrée en vigueur le 11 mars 2023
I.- A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L1221-22, Art. L1242-17, Art. L1251-25, Art. L1271-5, Art. L7122-24
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L1221-5-1
II. - Le 2° du I entre en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi.
Les salariés dont le contrat de travail est en cours à la date de promulgation de la présente loi peuvent demander à leur employeur de leur fournir ou de compléter, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'État, les informations prévues à l'article L. 1221-5-1 du code du travail.
Commentaires • 10
www.digitlegal.com · 23 novembre 2023
[…] [1] Article 19-I de la loi n°2023-171 du 9 mars 2023 […]
Lire la suite…3. (JO) Informations dues au salarié par l’employeur concernant les relations de travailAccès limité
Lextenso · 22 novembre 2023
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
Le décret 2023-1004 procède à la transposition de la directive (UE) 2019/1152 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union européenne, le volet législatif ayant été transposé par les articles 19 et 20 de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023.
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