LOI n°2023-171 du 9 mars 2023
Article 21 de la LOI n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture (1)
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la fonction publiqueArt. L115-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la fonction publiqueSct. Chapitre V : Droits à rémunération, droits sociaux, droit à la formation professionnelle et droit à l'information
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Itinéraires Avocats · 6 septembre 2023
L'article 21 de la Loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union Européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture a créé l'article L. 115-7 du Code général de la fonction publique qui prévoit que : […] 4° Le cas échéant, le début de la période de stage au sens de l& […]
Lire la suite…www.officioavocats.com · 22 mai 2023
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Afin de transposer la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen du 20 juin 2019, l'article 21 de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 est venu insérer au sein du Code Général de la Fonction Publique, un article L. 115-7 qui prévoit un droit à l'information en faveur des agents publics portant sur les règles essentielles relatives à l'exercice des fonctions de ces agents. […]
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