LOI n°2023-171 du 9 mars 2023
Article 25 de la LOI n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture (1)
Chronologie des versions de l'article
Version11/03/2023
Entrée en vigueur le 11 mars 2023
I. et II. - A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L1342-2, Art. L1342-4, Art. L1342-5, Art. L1343-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L4741-9
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L1341-1, Art. L1342-1, Art. L1342-3, Art. L1343-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L4411-4, Art. L4411-5
III. - Jusqu'au 1er janvier 2024, la déclaration unique mentionnée au premier alinéa de l'article L. 1342-1 du code de la santé publique devant être remplie par les importateurs et utilisateurs en aval qui mettent sur le marché des mélanges destinés à un usage industriel comporte toutes les informations pertinentes, définies par voie réglementaire, sur ces mélanges, notamment leur composition chimique.
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