LOI n°2023-171 du 9 mars 2023
Article 31 de la LOI n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture (1)
Chronologie des versions de l'article
Version11/03/2023
Entrée en vigueur le 11 mars 2023
I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la voirie routièreArt. L119-7
- Code des impositions sur les biens et servicesArt. L421-102
- LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020Art. 55
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la voirie routièreSct. Section 4 : Dispositions communes aux péages applicables aux véhicules de transport de marchandises par route et aux véhicules de transport de personnes , Art. L119-11, Art. L119-12, Art. L119-13
IV. - L'exonération et les réductions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 119-11 du code de la voirie routière sont en vigueur jusqu'au 31 mars 2025.
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