LOI n°2023-171 du 9 mars 2023

Article 34 de la LOI n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture (1)

Chronologie des versions de l'article

Version11/03/2023

Entrée en vigueur le 11 mars 2023

I. et II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code des transports
Art. L5336-1-4, Art. L5336-7

III.-L'ordonnance n° 2021-1165 du 8 septembre 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/883 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux installations de réception portuaires pour le dépôt des déchets des navires, modifiant la directive 2010/65/ UE et abrogeant la directive 2000/59/ CE est ratifiée.

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1. Exposé des motifs, 22 novembre 2022, Dépôt, Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne dans les domaines de…

Sur l'article 27, renuméroté article 34

Mesdames, Messieurs, Le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture a pour objet de transposer six directives et de mettre en oeuvre six règlements que l'Union européenne a adoptés dans ces domaines ces trois dernières années. Il procède, par ailleurs, à des mises en conformité de dispositions du droit national avec le droit de l'Union européenne rendues nécessaires dans le cadre de mises en demeure ou à la suite de décisions contentieuses. Titre I er . - … Lire la suite…

2. Amendement n° COM-19, 5 décembre 2022, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne dans…Adopté

Sur l'article 27, renuméroté article 34

Dans un souci de sécurité juridique, le présent amendement vise à ratifier l'ordonnance de septembre 2021 relative aux installations de réception portuaires pour le dépôt des déchets des navires, prise sur le fondement d'une habilitation prévue à l'article 125 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (AGEC). Cette ratification permettra en effet de donner une pleine valeur législative aux dispositions de l'ordonnance, ainsi que l'a préconisé notre collègue Pascale Gruny dans le cadre du groupe de travail sur la … Lire la suite…

3. Rapport - nº 186, 7 décembre 2022, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne dans les…

Sur l'article 27, renuméroté article 34

L'examen de cet article a été délégué au fond à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. Lors de sa réunion, la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable a adopté l'amendement COM-19 de son rapporteur pour avis. Lire la suite…

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