LOI n°2023-175 du 10 mars 2023

Article 7 de la LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Art. L123-15, Art. L181-9, Art. L181-17

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Documents parlementaires • 26

Afficher tout (26)

1. Amendement n° COM-402, 24 octobre 2022, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelablesAdopté

Sur l'article 1er ter, renuméroté article 7

Cet amendement vise à encadrer la phase d'examen des demandes d'autorisation environnementale dans une logique d'accélération et de simplification. Pour les dossiers de qualité insuffisante, le fait de permettre à l'administration de pouvoir les rejeter dans le courant de la phase d'examen et non plus seulement à la fin, peut faire gagner 1 à 2,5 mois. Ce temps pourra être mis à profit par le pétitionnaire pour pouvoir retravailler son dossier et l'administration pourra ainsi retrouver des marges de manœuvre pour instruire prioritairement d'autres dossiers qui auraient plus de chances … Lire la suite…

2. Rapport - nº 82, 26 octobre 2022, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables

Sur l'article 1er ter, renuméroté article 7

Actuellement, l'article L. 181-9 du code de l'environnement relatif à l'instruction des demandes d'autorisation environnementale prévoit, en son cinquième alinéa, que l'autorité administrative compétente peut rejeter la demande à l'issue de la phase d'examen lorsque celle-ci fait apparaître que l'autorisation ne peut être accordée en l'état du dossier ou du projet. L'article R. 181-34 du même code prévoit que le préfet est tenu de rejeter la demande d'autorisation environnementale dans 4 cas et sous réserve de motivation : - lorsque, malgré la ou les demandes de régularisation qui ont été … Lire la suite…

3. Amendement n° 661, 2 novembre 2022, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelablesAdopté

Sur l'article 1er ter, renuméroté article 7

Amendement rédactionnel. Lire la suite…

Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (26)