LOI n°2023-175 du 10 mars 2023
Article 23 de la LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 mars 2023
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. L181-17, Art. L181-18
II. - Le présent article est applicable aux litiges engagés à compter de la publication de la présente loi à l'encontre des autorisations environnementales régies par le chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l'environnement.
Commentaires • 12
[…] Après que l'article 23 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies […] […]
Lire la suite…[…] On rappellera tout d'abord que l'article 23 de la loi n 2023 175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables a modifié l'article L 181 17 du code de l'environnement en introduisant une obligation de notification des recours contre des autorisations environnementales à l'auteur de la décision et au porteur de projet, sous peine d'irrecevabilité.
Lire la suite…Décision • 1
1. CAA de LYON, 7ème chambre, 25 avril 2024, 21LY02289, Inédit au recueil Lebon
[…] — la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 ; […] 3.Aux termes de l'article L. 181-18 du code de A, dans sa version applicable conformément au II de l'article 23 de la loi du 10 mars 2023 : « I.- Le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre une autorisation environnementale, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, même après l'achèvement des travaux : () 2° Qu'un vice entraînant l'illégalité de cet acte est susceptible d'être régularisé par une autorisation modificative peut, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, surseoir à statuer jusqu'à l'expiration du délai qu'il fixe pour cette régularisation. […]
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[…] On rappellera tout d'abord que l'article 23 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables a modifié l'article L. 181-17 du code de l'environnement en introduisant une obligation de notification des recours contre des autorisations environnementales à l'auteur de la décision et au porteur de projet, sous peine d'irrecevabilité. […]
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