Article 16 de la LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)

Aux termes de l'article L. 211-9 du Code de l'énergie, codifié par l'article 16 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergie renouvelable, dite loi APER, les porteurs de projet de production d'énergie renouvelable situés en dehors des zones d'accélération d'énergie renouvelable doivent mettre en place un comité de projet. […]

Aux termes du II de l'article 16 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023, ces dispositions législatives relatives au comité de projet sont applicables aux projets pour lesquels une demande d'autorisation est déposée plus de six mois après la promulgation de ladite loi : "II.-Le I est applicable aux projets dont la demande d'autorisation est déposée plus de six mois après la promulgation de la présente loi". […] Toutefois, à notre sens, le II de l'article 16 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 peut être interprété en ce sens que, si l'obligation de réunion doit naître après le 10 septembre 2023, la loi ne précise pas qu'elle est née dés le 10 septembre 2023. […]