LOI n°2023-175 du 10 mars 2023

Article 17 de la LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'énergie
Art. L311-10-1

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1. Loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte – Publication au Journal officiel

veille.riviereavocats.com · 27 octobre 2023

De plus, la rédaction de l'article L. 300-6 du code de l'urbanisme est modifiée par l'article 17 de la loi relative à l'industrie verte mais conserve la possibilité, introduite par la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (ci-après la « loi APER »), pour l'Etat, ses établissements publics, les collectivités territoriales et leurs groupements de se prononcer par une déclaration de projet […] sur l'intérêt général de l'implantation d'une installation de production d'énergies renouvelables, […]

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Documents parlementaires • 2

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1. Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'accélération de la production…

Sur l'article 3 bis b, renuméroté article 17

Proposition commune de rédaction n° 119. Mme Sophie Primas, rapporteure pour le Sénat. - Il s'agit de corriger une erreur matérielle afin de réintégrer dans le texte les dispositions permettant de prendre en considération, dans le cadre des appels d'offres, le fait qu'une installation soit projetée dans une zone d'accélération. La proposition commune de rédaction n° 119 est adoptée. L'article 3 bis B est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire. Lire la suite…

2. Séance publique, 7 février 2023, Commission Mixte Paritaire, Séance publique, Projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables

Sur l'article 3 bis b, renuméroté article 17

L'article L. 311-10-1 du code de l'énergie est ainsi modifié : 1° Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 5° L'implantation dans une zone d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'électricité renouvelable arrêtée en application de l'article L. 141-5-3 du présent code. Ce critère ne peut avoir d'effet discriminatoire entre les candidats potentiels. Il est mentionné dans le cahier des charges. » ; 2°Après la première phrase du dernier alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Pour les projets lauréats situés dans les … Lire la suite…

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