LOI n°2023-175 du 10 mars 2023

Article 88 de la LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L1412-1, Art. L2224-2

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Documents parlementaires • 10

Afficher tout (10)

1. Amendement CE120, 16 novembre 2022, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelablesAdopté

Sur l'article 17 bis b, renuméroté article 88

Le présent amendement propose d'encourager l'autoconsommation d'énergie solaire photovoltaïque ou thermique par les communes favorisant ainsi l'accélération de la production d'énergies renouvelables. Aujourd'hui, l'installation de panneaux photovoltaïques par les communes pour leur propre consommation constitue un service public industriel et commercial, ce qui rend obligatoire la création d'un budget annexe. Or, la mise en place d'un budget annexe nécessite des moyens humains et administratifs supplémentaires qui peuvent freiner certaines collectivités dans leur entreprise. Pourtant, les … Lire la suite…

2. Rapport n° 0526, Tome I, 25 novembre 2022, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies…

Sur l'article 17 bis b, renuméroté article 88

___ Pages SYNTHÈSE I. AVANT-PROPOS des rapporteurs de la commission des affaires économiques A. Avant-PROPOS DE M. HENRI ALFANDARI, rapporteur de la commission des affaires économiques (TITRES Ier A et Ier) B. Avant-propos de M. Éric Bothorel, rapporteur de la commission des affaires économiques (Titres ii À v) II. AVANT-PROPOS DE M. PIERRE CAZENEUVE et de Mme Aude LUQUET, rapporteurS POUR AVIS, de la commission du dÉveloppement durable et de l'amÉnagement du territoire III. RÉSUMÉS DES ARTICLES COMMENTAIRES DES ARTICLES DU PROJET DE LOI TITRE IER A mesures visant À RENFORCER LA … Lire la suite…

3. Rapport n° 0526, Tome II, 25 novembre 2022, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies…

Sur l'article 17 bis b, renuméroté article 88

Amendement CE120 de M. Damien Adam. M. Damien Adam (RE). Il s'agit, là encore, de la constitution de budgets annexes. La commission du développement durable a effectivement adopté l'amendement CD809, portant article additionnel après l'article 11, dont le mécanisme était quasiment le même que celui de l'article 17 bis A, que nous venons de supprimer. Quoi qu'il en soit, il y a là un enjeu important : je connais des exemples de communes, dans mon territoire, qui dépensent plus pour définir un budget annexe qu'elles n'enregistrent de recettes grâce à l'autoconsommation. Nous devrions fixer … Lire la suite…

Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (10)