LOI n°2023-175 du 10 mars 2023

Article 53 de la LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'énergie
Art. L311-10-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Art. L228-5

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1. Amendement n° 348 rect. bis, 2 novembre 2022, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelablesAdopté

Sur l'article 11 decies c, renuméroté article 53

Le présent amendement vise à renforcer les critères environnementaux dans la procédure d'attribution d'appels d'offre émis par la commission de régulation de l'énergie, au-delà de la seule notation carbone des panneaux. Une politique d'achat socialement et environnementalement responsable de la part des entreprises est seule à même de soutenir l'apparition d'une filière nationale et européenne. Il s'agit d'un instrument de planification nécessaire, pour l'établissement de ces filières d'avenir. Lire la suite…

2. Amendement CD1047, 17 novembre 2022, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelablesAdopté

Sur l'article 11 decies c, renuméroté article 53

Cet amendement prévoit de regrouper les articles 11decies B et C. Ces critères sont alors pris en compte dans les appels d'offres. Lire la suite…

3. Amendement CD1231, 20 novembre 2022, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelablesAdopté

Sur l'article 11 decies c, renuméroté article 53

Cet amendement prévoit de regrouper les articles 11decies B et C. Ces critères sont alors pris en compte dans les appels d'offres. Lire la suite…

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