LOI n°2023-175 du 10 mars 2023

Article 91 de la LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2021-1104 du 22 août 2021
Art. 35

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1. Amendement 1681, 1er décembre 2022, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies…Adopté

Sur l'article 17 ter b, renuméroté article 91

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à compléter les dispositions introduites par l'article 35 de la loi « Climat et résilience » du 22 août 2021 afin d'intégrer, pour les marchés et les contrats de concessions afférents aux projets d'implantation ou de gestion d'installations de production ou de stockage d'énergies renouvelables, au sein des critères de sélection et spécifications imposées, un bilan carbone des équipements et installations. Ce faisant, cet amendement vise à soutenir l'émergence d'une filière industrielle française au regard de ce bilan carbone … Lire la suite…

2. Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'accélération de la production…

Sur l'article 17 ter b, renuméroté article 91

Proposition commune de rédaction n o 410. M. Éric Bothorel, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Notre proposition vise à accélérer l'entrée en vigueur de la réforme des dispositions de la commande publique à laquelle procède l'article 35 de la loi « Climat et résilience ». La proposition commune de rédaction n o 410 est adoptée. L'article 17 ter B est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire. Lire la suite…

3. Séance publique, 15 décembre 2022, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies…

Sur l'article 17 ter b, renuméroté article 91

Mme la présidente. La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l'amendement n o 1682 qui fait l'objet du sous-amendement n o 3245 du Gouvernement. M. Dominique Potier. Il est défendu. Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre, pour soutenir le sous-amendement n o 3245. Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Il vise à préciser que les dispositions proposées par l'amendement n o 1682 s'appliqueront à compter de la réception d'une réponse de la Commission européenne permettant de considérer le présent article comme étant conforme au droit de l'Union européenne. Mme la … Lire la suite…

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