LOI n°2023-175 du 10 mars 2023

Article 65 de la LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)

Chronologie des versions de l'article

Version12/03/2023

Entrée en vigueur le 12 mars 2023

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-848 DC du 9 mars 2023.]

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1. Amendement n° COM-419, 24 octobre 2022, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelablesAdopté

Sur l'article 15 ter, renuméroté article 65

Situés à l'interface entre le domaine terrestre et maritime, les ports seront amenés à accueillir de nombreuses activités nouvelles pour accompagner le développement des énergies renouvelables en mer, liées à la fabrication et à l'assemblage des composants des installations (comme les mâts ou les pales d'éoliennes), à la construction des parcs en mer mais aussi à leur exploitation et à leur maintenance. L'aménagement d'espaces adaptés à ces activités nécessitera d'importants investissements dans les années à venir, qu'il convient d'anticiper dès aujourd'hui. Or, la stratégie nationale … Lire la suite…

2. Rapport - nº 82, 26 octobre 2022, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables

Sur l'article 15 ter, renuméroté article 65

Lors du comité interministériel de la Mer de janvier 2021, le Gouvernement a présenté la SNP destinée à fixer un cap au développement des ports pour les prochaines années. À ce stade, la SNP n'aborde les répercussions de la transition énergétique pour le système portuaire que de manière lacunaire. Sont par exemple évoquées la question de la production de carburants alternatifs destinés à l'approvisionnement des navires et d'hydrogène (objectif n° 8) ou encore celle de la valorisation des chaînes logistiques « vertueuses » transitant par les ports (objectif n° 9), l'attractivité des … Lire la suite…

3. Amendement CD1217, 19 novembre 2022, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelablesAdopté

Sur l'article 15 ter, renuméroté article 65

Le développement des énergies renouvelables est un des axes majeurs du Gouvernement, notamment le développement de l'éolien flottant. A ce titre la SNP actuelle comporte un objectif relatif à la transition énergétique, en connexion avec la stratégie d'accélération pour les « technologies avancées des systèmes énergétiques » prévue dans le cadre de France 2030, visant notamment le déploiement de l'éolien dans les ports pour répondre à l'objectif d'atteindre 40 GW en 2050. [Les ports sont engagés pour le développement de l'éolien en mer à travers l'appel à manifestation d'intérêt « Ports » … Lire la suite…

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