LOI n°2023-175 du 10 mars 2023
Article 69 de la LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieArt. L311-10-1
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Sur l'article 16 quater aa, renuméroté article 69
L'article 16 ter prévoit de créer une nouvelle filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) pour les éoliennes. Cependant, cette création n'est pas opportune puisque l'objet des filières REP n'est pas de viser des produits qui sont des biens industriels fixes. Par ailleurs, les éoliennes sont déjà soumises à la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), au titre de laquelle un exploitant est toujours identifié et a la responsabilité de gérer et d'assumer la fin de l'exploitation de son installation. À ce titre, l'arrêté ministériel … Lire la suite…
Sur l'article 16 quater aa, renuméroté article 69
L'article 16 ter prévoit de créer une nouvelle filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) pour les éoliennes. Cependant, cette création n'est pas opportune puisque l'objet des filières REP n'est pas de viser des produits qui sont des biens industriels fixes. Par ailleurs, les éoliennes sont déjà soumises à la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), au titre de laquelle un exploitant est toujours identifié et a la responsabilité de gérer et d'assumer la fin de l'exploitation de son installation. À ce titre, l'arrêté ministériel … Lire la suite…
Sur l'article 16 quater aa, renuméroté article 69
___ Pages SYNTHÈSE I. AVANT-PROPOS des rapporteurs de la commission des affaires économiques A. Avant-PROPOS DE M. HENRI ALFANDARI, rapporteur de la commission des affaires économiques (TITRES Ier A et Ier) B. Avant-propos de M. Éric Bothorel, rapporteur de la commission des affaires économiques (Titres ii À v) II. AVANT-PROPOS DE M. PIERRE CAZENEUVE et de Mme Aude LUQUET, rapporteurS POUR AVIS, de la commission du dÉveloppement durable et de l'amÉnagement du territoire III. RÉSUMÉS DES ARTICLES COMMENTAIRES DES ARTICLES DU PROJET DE LOI TITRE IER A mesures visant À RENFORCER LA … Lire la suite…